Procédure d’abandon manifeste : le Conseil constitutionnel sécurise cet outil à disposition des collectivités

Par une décision du 22 mai 2026 en réponse à une QPC (question prioritaire de constitutionnalité), le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les articles L. 2243‑1 à L. 2243‑4 du CGCT relatifs à la procédure d’abandon manifeste.

La procédure d’état d’abandon manifeste est un outil à dispositions des collectivités pour traiter les immeubles et terrains durablement délaissés et généralement très dégradés. Après constat de l’abandon manifeste des biens sans occupant à titre habituel et manifestement plus entretenus, une commune peut ensuite recourir à une procédure d’expropriation dérogatoire au droit commun, en vue notamment de la réalisation de projets d’habitat ou d’opérations d’aménagement.
Les requérants ayant posé la QPC soutenaient notamment que les critères permettant de caractériser l'abandon manifeste étaient insuffisamment définis et portaient atteinte au droit de propriété. Le Conseil constitutionnel écarte ces arguments. Il considère que « le législateur a précisément défini les critères au regard desquels il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, de caractériser l'abandon manifeste de biens affectés de certains désordres. Ce faisant, le législateur, qui n'a pas reporté sur le maire le soin de fixer de tels critères, n'a pas méconnu l'étendue de sa compétence. »
La décision rappelle également que la procédure est assortie de garanties substantielles au bénéfice des propriétaires. Avant toute déclaration définitive d'abandon, ceux-ci sont informés par voie de notification et de publicité. Ils disposent d'un délai pour faire cesser l'état d'abandon, engager des travaux ou présenter leurs observations. Cette phase contradictoire constitue un élément essentiel de l'équilibre du dispositif.
Le Conseil valide également le mécanisme conduisant, le cas échéant, à une expropriation simplifiée. Il estime que l'atteinte portée au droit de propriété est justifiée par un motif d'intérêt général tenant notamment à la lutte contre l'habitat dégradé, à la sécurité, à la salubrité publiques ainsi qu'à la revitalisation des territoires.
Cette décision est de nature à sécuriser les communes qui souhaitent mobiliser cette procédure. Toutefois, elles devront toujours faire preuve de méthodisme et de rigueur pour sa mise en œuvre : la sécurisation du dossier repose sur la qualité du constat d'abandon, la démonstration objective du défaut d'entretien, l'accomplissement rigoureux des mesures de publicité et le respect scrupuleux des droits des propriétaires.
👉 Lien vers la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-1200 QPC du 22 mai 2026 : https://lnkd.in/d8cyria2