Exemples d'accompagnement :
Pour des acteurs publics :
- Assistance d'une Communauté de Communes pour la résiliation d'un marché public de services
- Défense d'une Commune dans le cadre de la contestation d'autorisations ou de refus d'autorisations d'urbanisme
- Assistance d'une Commune pour la passation du contrat de concession (délégation de service public) en vue de l'exploitation du camping municipal
- Assistance d'un centre hospitalier pour la réalisation d'une opération d'extension de son site (AMO)
- Assistance d'une Commune pour des contentieux de contestation des DGD (décomptes généraux et définitifs) suite à un marché de travaux alloti pour la construction d'une école
- Assistance d'une Commune pour l'élaboration d'un partenariat avec un opérateur privé en vue de la réalisation d'un ensemble immobilier complexe
- Assistance d'une Syndicat Mixte pour la résiliation anticipée d'une Délégation de Service Public d'exploitation des remontées mécaniques (station de ski)
- Assistance d'une Commune pour la procédure d'expropriation faisant suite à un abandon manifeste
- Assistance d'un établissement public pour l'introduction d'un "référé préventif" avant travaux de restructuration lourde de l'un de ses sites en milieu urbain dense
Pour des acteurs privés (entreprises et particuliers):
- Assistance en vue de contester une autorisation d'urbanisme ou un refus d'autorisation (permis de construire, d'aménager)
- Assistance pour l'introduction d'un référé précontractuel (marché public de travaux)
- Assistance en vue de diligenter une expertise judiciaire suite à des malfaçons de construction et contentieux en responsabilité des constructeurs (Tribunal judiciaire)
- Assistance pour une difficulté liée à l'exécution d'un marché public (mémoire en réclamation, décompte général, etc.)
- Audit de constructibilité d'un projet au regard du Plan Local d'Urbanisme (PLU)
- Recours préalable et contentieux (Tribunal administratif) suite engagement de la responsabilité d'une administration
- Assistance d'une entreprise pour la procédure de passation et la négociation d'une convention d'occupation du domaine public pour l'installation d'équipements sportifs
- Assistance d’un exploitant touristique pour la rédaction et négociation d’un contrat de concession de Service Public pour le développement et l’exploitation d'un village de vacances
