Le Conseil d’État indique que le délai de suspension prévu à l’article R. 2182-1 du code de la commande publique n’est pas applicable dans le cas d’un marché négocié conclu à l’issue d’un concours restreint de maîtrise d’œuvre, Selon la Haute Juridiction, s’agissant d’un marché négocié avec le ou les lauréats d'un concours restreint, il ne relève pas d’une procédure formalisée. Cette procédure négociée permettant l’attribution du marché de maîtrise d’œuvre à l’un des lauréats du concours est bien une procédure dérogatoire telle que prévue à l’article R. 2122-6 du CCP, qui permet une négociation directe sans nouvelle mise en concurrence, et ce, en application de l’article 32.4 de la directive 2014/24/UE. En conséquence, aucune obligation légale de respecter le délai de standstill ne s’impose au maître d’ouvrage,
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