Delphine CHARLET
AVOCAT

Implanté à Saint-Etienne au coeur de la Région Auvergne Rhône Alpes, le cabinet SELAS DELPHINE CHARLET AVOCAT conseille et accompagne les entreprises, structures publiques et particuliers dans les domaines du droit public (urbanisme, commande publique...), du droit de la construction et immobilier.

L'approche est basée sur l’écoute, le pragmatisme et la rigueur, permettant de s’approprier les problématiques des clients, de les conseiller et de les sécuriser dans leurs projets et contentieux.

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Droit de la commande publique et achat public

Marchés publics Concessions de service public Autres contrats (BEA, etc.) Assistance et contentieux en passation et en exécution

 

Droit de l’urbanisme et de l’aménagement

Autorisations d’urbanisme (permis de construire, d’aménager, etc.) Urbanisme réglementaire (PLU, etc.) ZAC, PUP, lotissements, etc. Fiscalité et participations d’urbanisme

 

Droit de la construction et immobilier

Montage d’opérations immobilières Exécution travaux (pénalités, réception, réclamations, etc.) Sinistre, Garanties (décennale, TRC, etc.) Contentieux maisons individuelles

 

Maîtrise foncière et domanialité

Expropriation (dossiers DUP, contentieux de l’expropriation, etc.) Préemption, Déclassement Propriété des personnes publiques Occupation du domaine public Bail rural, bail emphytéotique

 

Droit public général

Environnement - Dossiers règlementaires (ICPE, loi sur l’eau, études d’impact, etc.) Subventions, Droit public économique Intercommunalité Droit électoral Fonction publique

Exemples d'accompagnement :

Pour des structures publiques:
  • Assistance d'une Commune pour la passation des contrats de concessions (délégations de service public) d'eau et d'assainissement
  • Assistance d'un établissement public pour l'introduction d'un "référé préventif" avant travaux de restructuration lourde de l'un de ses sites
  • Assistance d'une Communauté d’Agglomération pour la rénovation environnementale et énergétique d’un site culturel en conception-réalisation
  • Assistance d'une Commune pour l'élaboration d'un partenariat avec un opérateur privé en vue de la réalisation d'un ensemble immobilier complexe
  • Assistance d'un centre hospitalier pour les modalités de réalisation d'une opération d'extension de son site
  • Assistance d’une Commune pour la concession de service public Chaufferie biomasse et réseau de chaleur
  • Assistance d'une Syndicat Mixte pour la résiliation anticipée d'une Délégation de Service Public d'exploitation des remontées mécaniques (station de ski)

Pour des entreprises et particuliers:
  • Assistance en vue de contester une autorisation d'urbanisme (permis de construire, d'aménager)
  • Assistance en vue de diligenter une expertise suite à des malfaçons de construction
  • Assistance pour une difficulté liée à l'exécution d'un marché public
  • Assistance d'une Association pour une opération de construction d'un IME (Institut Médico Educatif)
  • Assistance d’un opérateur en énergie pour la rédaction et la négociation d’un contrat de construction clés en mains d’une centrale photovoltaïque
  • Assistance d’un exploitant touristique pour la rédaction et négociation d’un bail emphytéotique pour la création d’un parc résidentiel de tourisme
  • Assistance d’un exploitant touristique pour la rédaction et négociation d’un contrat de concession de Service Public pour le développement et l’exploitation d'un village de vacances
  • Assistance d'un promoteur pour la rédaction et négociation d'un Contrat de Promotion Immobilière (CPI) pour la construction d'un équipement touristique

Une erreur sur la qualification d’offre anormalement basse requiert la reprise de la procédure au stade de l’examen des offres

Une erreur sur la qualification d’offre anormalement basse requiert la reprise de la procédure au stade de l’examen des offres Le Conseil d’Etat (CE, 02/03/2022, 458019) vient préciser l’étendue des pouvoirs du juge des référés précontractuels en cas de manquement commis par l’acheteur au stade de l’analyse des offres relatif à la qualification d’offres anormalement basses. Dans cette affaire, le juge du référé précontractuel du Tribunal Administratif de la Réunion avait annulé l’ensemble de la procédure de passation de quatre lots dans le cadre de la passation d’un accord-cadre de prestations de formation professionnelle. L’acheteur (direction régionale de Pôle Emploi à la Réunion) avait écarté les offres d’une société en raison de leur caractère anormalement bas. Le juge des référés, qui avait estimé que les prix proposés par cette société « n'étaient pas manifestement sous-évalués et de nature à compromettre l'exécution des marchés et qu'en conséquence Pôle Emploi avait commis une erreur manifeste d'appréciation en décidant d'écarter les offres présentées par cette société au motif de leur caractère anormalement bas et qu'il avait ainsi méconnu le principe d'égalité entre les candidats », avait annulé l’ensemble de la procédure de passation pour ces quatre lots de l’accord-cadre.

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Attention à la fixation de la valeur d’un bien d’une personne publique en cas de cession avant la fin d’un bail emphytéotique

Retour sur un arrêt intéressant du Conseil d’Etat du 13 septembre 2021 (CE 3/8 ch.-r., 13-09-2021, n° 439653) concernant la fixation de la valeur d’un bien d’une collectivité en cas de cession de ce bien avant la fin d’un bail emphytéotique: Une commune avait conclu en 1962 un bail emphytéotique pour une durée de 60 ans pour la mise à disposition auprès d’un exploitant touristique d'un ensemble de terrains en vue de la construction et de l'exploitation d'un village de vacances, stipulant qu'à son expiration, la commune acquerrait la propriété des constructions édifiées par l'emphytéote sans avoir à lui verser d'indemnité. La commune a décidé de vendre au preneur du bail les terrains concernés avant la fin de la durée contractuelle du bail. Le Conseil d’Etat indique dans ce cas, que s’il est bien possible pour la commune de renoncer au droit d’acquisition des constructions édifiées par l’emphytéote, il est toutefois nécessaire de prendre en compte la valeur d’une telle renonciation dans le cadre de la fixation du prix de vente. Et ce, en vertu du principe selon lequel une collectivité publique ne peut pas céder un élément de son patrimoine à un prix inférieur à sa valeur à une personne poursuivant des fins d'intérêt privé.

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Introduction d’un critère environnemental dans les marchés publics par la loi Climat et Résilience

Dans le projet de loi Climat et Résilience adopté par le Parlement le 20 juillet 2021, des dispositions modifient le Code de la commande publique. La mesure la plus emblématique introduite par la loi est celle de l’obligation d’un critère environnemental parmi les critères d’attribution des offres. Il est ajouté à l’article L.2152-7 du Code de la commande publique, relatif aux modalités de fixation des critères de choix de l’offre économiquement la plus avantageuse, la phrase suivante : « L’un au moins de ces critères prend en compte les caractéristiques environnementales de l’offre » . Parmi les autres dispositions relatives à la Commande Publique, le projet de loi Climat et Résilience intègre notamment la prise en compte de considérations environnementales dans les conditions d’exécution des marchés publics, des outils d’analyse du coût de cycle de vie des produits et un quota de matériaux biosourcés pour les constructions et les rénovations lourdes. Les décrets d’application de ces mesures apporteront certainement d’autres précisions ainsi que les dates d’entrée en vigueur de ces dispositifs.

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Opérations d’aménagement et Code de l’expropriation : conformité à la Constitution

Le Conseil constitutionnel a rejeté dans une décision du 11 juin 2021 deux QPC (Questions Prioritaires de Constitutionnalité) relatives aux modalités de fixation de l’indemnité due à l’exproprié en cas de changement de valeur subis par le bien, en considérant que les dispositions contestées étaient bien conformes à la Constitution et aux droits fondamentaux qu’elle garantit.

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Publication des nouveaux CCAG

Les arrêtés interministériels approuvant les six nouveaux cahiers des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics (dont le nouveau CCAG applicable aux marchés de maîtrise d'oeuvre) ont été publiés au Journal officiel du 1er avril 2021. Ces CCAG entrent en vigueur le 1er avril 2021. Ils peuvent être utilisés dès à présent par les acheteurs publics. Toutefois, ces derniers peuvent encore se référer aux versions 2009 jusqu’au 30 septembre 2021. Les six CCAG: CCAG Fournitures courantes et services CCAG Marchés industriels CCAG Techniques de l’information et de la communication CCAG Prestations intellectuelles CCAG Travaux CCAG Maitrise d’œuvre

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Permis de construire et pouvoirs du maire (carte communale)

Dans le cadre d'une réponse ministérielle, le gouvernement rappelle les moyens dont dispose le Maire, dans une commune où l'urbanisme est fixé par une carte communale, pour subordonner l'octroi d'un permis de construire à certaines conditions. Référence: QE n° 20802, réponse à Jean-Louis Masson (Moselle - NI), JO Sénat du 1er avril 2021

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Dématérialisation des marchés publics

Rappel de l’importance de prévoir un délai suffisant pour le dépôt de l’offre ! Un récent arrêt du juge des référés précontractuels du Tribunal Administratif de Dijon (TA Dijon, 23 février 2021, n2100373) rappelle que les candidats doivent prévoir un « délai minimum de sécurité » avant l’heure limite de dépôt pour transmettre électroniquement leur offre. Il est fortement conseillé aux candidats de ne pas s’y prendre à la dernière minute pour le dépôt électronique de leur offre car en cas de bug informatique ou de défaillance technique de la plateforme, il sera très difficile (mais pas impossible) pour le candidat d’apporter la preuve de cette défaillance.

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Les honoraires de la profession d’avocat sont fixés selon les règles suivantes :
  • Le montant des honoraires est libre
  • Sauf en cas d'urgence ou lorsque le justiciable bénéficie de l'aide juridictionnelle totale, une convention doit être fixée entre le client et son avocat, afin de fixer notamment les montants et modalités de sa rémunération.
  • Pour déterminer ses honoraires, plusieurs critères sont utilisés notamment : la situation financière du client ; la difficulté de l'affaire ;  les frais exposés ;  la notoriété de l'avocat ;  le temps et la disponibilité consacrés à l'affaire.
  • Un avocat peut ainsi être rémunéré selon un règlement au temps passé sur la base d'un taux horaire qui dépend notamment de la complexité de l'affaire ou un règlement forfaitaire (le montant du forfait est une rémunération globale et définitive indépendante du temps passé).
  • Un honoraire de résultat peut également être convenu entre l’avocat et son client. Cet honoraire qui doit être expressément stipulé dans la convention, vient en complément de l’honoraire principal.
  • Les frais de fonctionnement s'y ajoutent (ouverture de dossier, téléphone, photocopies, déplacements, etc.).
Un premier rendez-vous de consultation est organisé au cabinet, par téléphone ou par visioconférence sécurisée selon les possibilités de déplacement.
En application des règles précédemment citées, avant toute intervention, une convention d’honoraires sera établie entre le cabinet et le client, adaptée à la situation et précisant les modalités de règlement, de sorte que les frais pour le client soient connus en toute transparence.
Une provision sera demandée et des règlements par acomptes successifs au fur et à mesure de l’avancement de la mission pourront être établis.

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En cas de souscription à une assurance incluant la protection juridique, les frais d’avocat peuvent être pris en charge pour tout ou partie.
En cas de faibles ressources, une prise en charge totale ou partielle des frais d’avocat par l’Etat peut être effectuée au titre de l’aide juridictionnelle. Les conditions d’octroi et de calcul sont disponibles ici > https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074


  • 15 Rue Camille de Rochetaillée, 42000 Saint-Étienne, France
  • (Immeuble Rocacier)

SELAS DELPHINE CHARLET AVOCAT Barreau de Saint-Etienne (case n°144)


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Profil  image
Juriste spécialisée en droit public et droit de la construction, forte d’une expérience de 14 ans au sein de structures publiques et privées, Delphine Charlet-Fougerouse a validé une « passerelle » vers la profession d’avocat et a créé son propre cabinet à Saint-Etienne.

Diplômée de l’Institut d’Etudes Politiques (IEP) de Lyon, titulaire d’un Master 1 de Droit Public et d’un Master 2 de Droit de l’Administration Publique et des Collectivités Territoriales, elle accompagne en conseil et en contentieux des collectivités et établissements publics, des entreprises et des particuliers en droit de la commande publique, en droit de l’urbanisme et de l’aménagement, en droit de la construction et immobilier.

Elle intervient en particulier dans le montage juridique et financier de projets urbains et immobiliers (urbanisme règlementaire, outils et procédures d'aménagement, expropriation, problématiques foncières, etc.), ainsi que dans la mise en place des contrats complexes de la commande publique : accord-cadre de maîtrise d’œuvre urbaine, marché global de performance, marché de conception-réalisation, etc.

Elle œuvre également auprès des collectivités ou des exploitants pour le montage juridique de projets en concessions de service public (ex DSP) ou selon d’autres formes contractuelles (baux, conventions, appel à projet, etc.). Elle détient en particulier une expertise élevée dans les domaines des énergies renouvelables (centrale biomasse, réseaux de chaleur, photovoltaïque…) et du tourisme (parcs résidentiels, villages de vacances, campings…).

A noter que Delphine Charlet-Fougerouse intervient également en tant que chargée d'enseignement à l'Université Jean Monnet de Saint-Etienne en droit public.

Editeur :  Le présent site est la propriété de la société SELAS DELPHINE CHARLET AVOCAT, inscrite au RCS de Saint-Etienne sous le n° 894 805 860, Société d’exercice libéral par actions simplifiée, au capital de 5000 euros, dont le siège social est 15 rue Camille de Rochetaillée 42000  Saint-Etienne. Tél : 04 77 57 50 49 – 06 74 56 65 92; Mail: dcharlet@charlet-avocat.fr

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Juriste spécialisée en droit public et droit de la construction, forte d’une expérience de 14 ans au sein de structures publiques et privées, Delphine Charlet-Fougerouse a validé une « passerelle » vers la profession d’avocat et a créé son propre cabinet à Saint-Etienne.

Diplômée de l’Institut d’Etudes Politiques (IEP) de Lyon, titulaire d’un Master 1 de Droit Public et d’un Master 2 de Droit de l’Administration Publique et des Collectivités Territoriales, elle accompagne en conseil et en contentieux des collectivités et établissements publics, des entreprises et des particuliers en droit de la commande publique, en droit de l’urbanisme et de l’aménagement, en droit de la construction et immobilier.

Elle intervient en particulier dans le montage juridique et financier de projets urbains et immobiliers (urbanisme règlementaire, outils et procédures d'aménagement, expropriation, problématiques foncières, etc.), ainsi que dans la mise en place des contrats complexes de la commande publique : accord-cadre de maîtrise d’œuvre urbaine, marché global de performance, marché de conception-réalisation, etc.

Elle œuvre également auprès des collectivités ou des exploitants pour le montage juridique de projets en concessions de service public (ex DSP) ou selon d’autres formes contractuelles (baux, conventions, appel à projet, etc.). Elle détient en particulier une expertise élevée dans les domaines des énergies renouvelables (centrale biomasse, réseaux de chaleur, photovoltaïque…) et du tourisme (parcs résidentiels, villages de vacances, campings…).

A noter que Delphine Charlet-Fougerouse intervient également en tant que chargée d'enseignement à l'Université Jean Monnet de Saint-Etienne en droit public.