Nouvelle flambée des prix des matières premières = Nouvelle circulaire du Premier Ministre sur l’exécution des contrats de la commande publique

Faisant suite à l’augmentation des prix des matières premières et des difficultés d’approvisionnement liées au conflit actuel au Moyen Orient, une nouvelle circulaire du Premier Ministre a été publiée le 24 avril 2026, remplaçant la circulaire dite « Borne » du 29 septembre 2022.
La nouvelle circulaire rappelle le cadre juridique permettant d’adapter les contrats de la commande publique en cours face à ce contexte économique exceptionnel. Elle vient clarifier et préciser les différentes conditions de chacun des leviers envisageables :
✏️  Clauses de révision des prix : Les acheteurs sont invités à recourir plus largement aux prix révisables, notamment pour les marchés exposés aux cours mondiaux (énergie, alimentation, travaux, transports)
✏️   Modification en cours d’exécution : Lorsque les hausses de charges dépassent ce qui pouvait être raisonnablement prévu lors de la signature, la circulaire précise les conditions dans lesquelles les clauses financières peuvent être modifiées d’un commun accord (augmentation de prix, adaptation des modalités de révision…), et ce dans la limite des clauses de modification et des plafonds prévus par le code de la commande publique
✏️  Théorie de l’imprévision : pour indemniser un bouleversement de l’équilibre du contrat, une indemnité d’imprévision peut être versée pour permettre la poursuite de l’exécution, sans pour autant couvrir entièrement les pertes de l’entreprise.
✏️  Résiliation amiable du contrat : la circulaire encadre les solutions de sortie amiable lorsque l’équilibre contractuel ne peut plus être restauré.
✏️  Contrats de droit privé : La circulaire aborde explicitement les contrats de droit privé avec la possibilité de renégociation sur le fondement de l’article 1195 du code civil et l’articulation de cette renégociation avec les dispositions du code de la commande publique.

▶️ Lien vers la circulaire (site DAJ) : https://lnkd.in/d3_rj9qz