Une erreur sur la qualification d’offre anormalement basse requiert la reprise de la procédure au stade de l’examen des offres

Le Conseil d’Etat (CE, 02/03/2022, 458019) vient préciser l’étendue des pouvoirs du juge des référés précontractuels en cas de manquement commis par l’acheteur au stade de l’analyse des offres relatif à la qualification d’offres anormalement basses.

Dans cette affaire, le juge du référé précontractuel du Tribunal Administratif de la Réunion avait annulé l’ensemble de la procédure de passation de quatre lots dans le cadre de la passation d’un accord-cadre de prestations de formation professionnelle. L’acheteur (direction régionale de Pôle Emploi à la Réunion) avait écarté les offres d’une société en raison de leur caractère anormalement bas. Le juge des référés, qui avait estimé que les prix proposés par cette société « n'étaient pas manifestement sous-évalués et de nature à compromettre l'exécution des marchés et qu'en conséquence Pôle Emploi avait commis une erreur manifeste d'appréciation en décidant d'écarter les offres présentées par cette société au motif de leur caractère anormalement bas et qu'il avait ainsi méconnu le principe d'égalité entre les candidats », avait annulé l’ensemble de la procédure de passation pour ces quatre lots de l’accord-cadre.

Le Conseil d’Etat estime que le juge des référés a commis une erreur de droit en annulant l’ensemble de la procédure, car le manquement, relatif à la qualification erronée d’offres anormalement basses, concernait uniquement la phase de sélection des offres et qu’il n’aurait dû annuler la procédure qu’à compter de ce stade de l’examen des offres. 

Si l’acheteur décide de conclure la passation de cet accord-cadre, il devra donc reprendre la procédure au stade de la sélection des offres. 

Lien vers la décision du Conseil d’Etat (CE, 7ème chambre, 02/03/2022, 458019, Inédit au recueil Lebon)