Les honoraires de la profession d’avocat sont fixés selon les règles suivantes :
- Le montant des honoraires est libre
- Sauf en cas d'urgence ou lorsque le justiciable bénéficie de l'aide juridictionnelle totale, une convention doit être fixée entre le client et son avocat, afin de fixer notamment les montants et modalités de sa rémunération.
- Pour déterminer ses honoraires, plusieurs critères sont utilisés notamment : la situation financière du client ; la difficulté de l'affaire ; les frais exposés ; la notoriété de l'avocat ; le temps et la disponibilité consacrés à l'affaire.
- Un avocat peut ainsi être rémunéré selon un règlement au temps passé sur la base d'un taux horaire qui dépend notamment de la complexité de l'affaire ou un règlement forfaitaire (le montant du forfait est une rémunération globale et définitive indépendante du temps passé).
- Un honoraire de résultat peut également être convenu entre l’avocat et son client. Cet honoraire qui doit être expressément stipulé dans la convention, vient en complément de l’honoraire principal.
- Les frais de fonctionnement s'y ajoutent (ouverture de dossier, téléphone, photocopies, déplacements, etc.).
Un premier rendez-vous de consultation est organisé au cabinet, par téléphone ou par visioconférence sécurisée selon les possibilités de déplacement.
En application des règles précédemment citées, avant toute intervention, une convention d’honoraires sera établie entre le cabinet et le client, adaptée à la situation et précisant les modalités de règlement, de sorte que les frais pour le client soient connus en toute transparence.
Une provision sera demandée et des règlements par acomptes successifs au fur et à mesure de l’avancement de la mission pourront être établis.
En cas de souscription à une assurance incluant la protection juridique, les frais d’avocat peuvent être pris en charge pour tout ou partie.
En cas de faibles ressources, une prise en charge totale ou partielle des frais d’avocat par l’Etat peut être effectuée au titre de l’aide juridictionnelle. Les conditions d’octroi et de calcul sont disponibles ici > https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074
